Annulation

En cas d’annulation du contrat, le locataire devra payer des frais d’annulation qui dépendront de la date d'annulation. Une annulation devra

toujours se faire par écrit. Le montant des frais d’annulation est le suivant :

Nombre de jours avant le jour d’arrivée prévu Partie du prix de la location due
Jusqu’à 90 jours avant le jour d’arrivée 30 % (= acompte)
À partir du 60e jusqu’au 28e jour 60 %  
À partir du 28e jour 90 %  
À partir du 7e jour ou après 100 %

Sans annulation, le locataire sera toujours redevable de la totalité du prix de la location et des frais complémentaires.

Le locataire n’a pas le droit de résilier le contrat avec le loueur autrement que par une annulation comme cela est décrit dans le présent règlement d’annulation.

En cas d’annulation dans les délais, un crédit sera établi pour ce qui a été facturé en même temps qu’une facturation des frais d’annulation. Gites a le droit de déduire les montants dus des montants déjà perçus.

Prix, facturation et paiement

La réservation entraîne l’obligation de payer le prix de la location, les frais de réservation, les frais d’intermédiation ainsi que d’autres frais éventuels. Les frais liés au paiement sont dans tous les cas à la charge du locataire.    

Si en complément, une ou plusieurs assurances sont conclues, la ou les primes et frais correspondants sont alors dus.

Le montant dû devra avoir été reçu au plus tard aux dates mentionnées ci-dessous.

Jours avant le jour d’arrivée prévu Montant dû
Directement à la réservation   30 % du prix de la location
Au plus tard 70 jours avant le jour d'arrivée    Encore une fois 30 % du prix de la location
Au plus tard 40 jours avant le jour d'arrivée Les 40 % restants du prix de la location
  Total 100 %

Si la réservation a lieu moins de 70 jours avant la date d’arrivée, l'acompte et les montants suivants sont additionnés en fonction des délais indiqués dans le tableau ci-dessus.

À défaut de réception dans les délais des montants dus, un intérêt légal sera dû, après relance, sur les montants dus à partir du jour d'exigibilité

ainsi que des frais d’encaissement extrajudiciaires. Ces frais d’encaissement extrajudiciaires représentent 33 % du montant dû avec un minimum de 40,00 €.  

À défaut de réception dans les délais des montants dus, la réservation sera automatiquement annulée, nonobstant toutes les obligations du locataire, dont l'obligation de payer tout ce qui reste dû.

Annulation d’une réservation par le loueur

En cas d’annulation par le loueur, Gites veillera à la restitution des montants déjà payés par le locataire, lesquels montants ne seront plus dus suite à l’annulation par le loueur.

Si le loueur résilie le contrat entre le locataire et lui-même à partir du 28e jour avant le jour d’arrivée, le locataire bénéficiera de l'indemnisation suivante :

  • une indemnisation à hauteur de 10 % du prix de la location, avec un minimum de 100,00 € par réservation
  • une assistance pour trouver un (des) hébergement(s) de remplacement.

Pour le reste et dans tous les autres cas, rien n'est dû au locataire à la suite de l’annulation par le loueur.

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